Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes
Article 3.02.03
Versions de la disposition
3.02.03. Une demande de récusation de la part d’une des parties à l’endroit d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et doit être communiquée par écrit au greffier, à l’arbitre et à l’autre partie dans les 10 jours de la connaissance du motif de récusation par la partie qui l’invoque.
Le président de l’Ordre dispose de la demande de récusation et, le cas échéant, désigne un nouvel arbitre choisi parmi les substituts nommés par le Conseil d’administration.
3.02.03. Une demande de récusation de la part d’une des parties à l’endroit d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et doit être communiquée par écrit au greffier, à l’arbitre et à l’autre partie dans les 10 jours de la connaissance du motif de récusation par la partie qui l’invoque.
Le président de l’Ordre dispose de la demande de récusation et, le cas échéant, désigne un nouvel arbitre choisi parmi les substituts nommés par le Conseil d’administration.
